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Jusrisprudence récente :
Un agent commercial qui prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, l’achat d’immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et qui authentifie ces opérations devant notaire, relève de la réglementation applicable aux agents immobiliers. L’application du statut d’agent commercial doit dans ce cas être refusée. Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 7 juillet 2004 n°02-18135
